Développement & Valorisation

des compétences

La flexisécurité à la Française ?-

Les partenaires sociaux ont signé un accord le 11 janvier dernier « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi », que prévoit-il ?

De nouveaux droits pour les salariés en échange d’une simplification des procédures juridiques pour les entreprises. Par exemple côté salariés : une couverture collective des frais de santé pour tous, financée par moitié entre salariés et employeurs, un dispositif de droits rechargeables à l’assurance-chômage, la création d’un compte personnel de formation qui viendrait renforcer l’actuel DIF, un droit à la mobilité volontaire entre entreprises sécurisées, une durée minimale d’activité pour les temps partiels.

Entre autres, côté employeurs : la possibilité de négocier des dispositifs de mobilité interne qui, s’ils sont individuellement refusés par des salariés, donneront lieu à des licenciements pour motif personnel, un délai d’un an pour mettre en œuvre l’ensemble des obligations liées aux seuils de 11 et 50 salariés, la possibilité de conclure des accords de réduction du temps de travail et des salaires en contrepartie d’une garantie de maintien de l’emploi, la simplification de la procédure de licenciement économique collectif par un accord d’entreprise, l’ouverture de contrat de travail intermittent, la réduction de certains délais de prescription.

Mais ne revoyez pas tout de suite vos procédures internes, cet accord ne prendra corps qu’à travers une loi et de nombreux accords de branche.

Pour en savoir plus, nous vous proposons de participer à notre stage Actualité du droit du travail prévu le 11 mars prochain.

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