Développement & Valorisation

des compétences

Jurisprudence : maladie et licenciement-

La Cour de cassation vient de limiter le droit pour les employeurs de licencier un salarié pour cause de maladie prolongée ou d’absences répétées rendant son remplacement nécessaire.

Dans le cas jugé le 13 mars dernier la salariée a prouvé que ses arrêts étaient dus à une surcharge de travail ayant entraîné un épuisement professionnel. La cour en à déduit que la maladie résultait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Les conséquences des manquements de l’employeur sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent donc justifier un licenciement.

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