Développement & Valorisation

des compétences

CSE : les nouvelles règles de fonctionnement pour l’entreprise et les élus-

Le traditionnel comité d’entreprise (CE), mais aussi les délégués du personnel (DP) ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être remplacés au plus tard le 1er janvier 2020 par une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE).

Que cela implique-t-il ? Comment fonctionne-t-il ? Quels changements pour l’entreprise et les  élus ?

Les changements initiés par la création du CSE

L’instauration du CSE s’inscrit dans l’objectif de vouloir fusionner les instances représentatives du personnel – CE, DP et CHSCT — et les recentrer autour des enjeux économiques et sociaux qui étaient jusqu’ici dévolus au CE.

Le challenge principal pour les services RH est conséquent puisque la loi invite à faut déterminer une structuration le CSE via la négociation d’un accord d’entreprise préalable et distinct du protocole d’accord préélectoral.

On peut ainsi imputer 3 objectifs dans cette nouvelle organisation.

1.      Simplifier le dialogue social entre les différents acteurs

Tandis que le CHSCT a pris une importance croissante dans le dialogue social depuis ces 10 dernières années (notamment par la prise de conscience des risques psychosociaux en entreprise), la création du CSE impliquer un dialogue plus simple en ayant une seule instance consultative au lieu de deux, voire trois, les DP et le CHSCT disparaissant. Ce sont donc les mêmes interlocuteurs qui doivent aborder l’ensemble des thèmes ouverts au dialogue social.

2.      Redéfinir le dialogue de proximité

Autre changement notable, les réclamations individuelles et collectives des salariés au sein du CSE ouvrent de nouvelles options intéressantes :

  • Limitation à la loi et aucune création des représentants de proximité: le CSE devient alors le seul lieu d’expression des réclamations ;
  • Création par accord collectif (et non avec le CSE) des représentants de proximité qui pourront reprendre les missions actuelles des délégués du personnel ;
  • renouvellement des modalités d’exercice du dialogue social de proximité : temps d’échanges entre management et salariés par la présence des représentants de proximité

3.      Repenser le parcours syndical

Les membres du CSE ne pourront cumuler plus de 3 mandats successifs dans les entreprises de plus de 50 salariés. Par ailleurs, le CSE peut, sous certaines conditions, devenir conseil d’entreprise et négocier à la place des seuls délégués syndicaux. Cela peut donc transformer les relations entre syndicats et employeurs.

Dans tous les cas et toutes les entreprises qui sont soumises à l’obligation de mettre en place ou de renouveler les représentants des salariés, le CSE doit être créé au plus tard le 1er janvier 2020Il importe, par conséquent, de planifier le processus dès maintenant en vue d’organiser le premier tour des élections en novembre ou décembre. Il faut prévoir 2 tours espacés de 15 jours sans oublier la négociation d’un protocole qui peut durer plusieurs semaines. Ceci afin d’éviter de faire voter les salariés la dernière semaine de décembre.

Composition du CSE

Le Comité social et économique sera constitué de l’employeur, mais aussi d’une délégation du personnel, composée de titulaires et de suppléants en nombre égal. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, chaque syndicat de l’entreprise peut désigner un représentant au sein du CSE.

Fonctionnement

Le fonctionnement du CSE se calque largement sur celui du CE traditionnel ou de la DUP, notamment avec l’instauration des 3 consultations obligatoires qui concernent :

  • Les orientations stratégiques ;
  • La situation économique et financière ;
  • La situation sociale et les conditions de travail.

Plusieurs changements de fonctionnement seront aussi remarqués :

  • Les attributions du CHSCT seront reprises par une commission (CSSCT) uniquement pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • Les missions et moyens des représentants de proximité seront négociables  par un accord collectif ;
  • Les salariés membres bénéficient d’un crédit de 10 heures/mois (entreprises de moins de 50 salariés) et de 16 heures/mois pour les autres entreprises
  • Le nombre de réunions se fixera par accord collectif et ne pourra être inférieur à 6/an.

Le CSE est mis en place pour toutes les entreprises de 11 salariés au minimum.

C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE.

La durée du mandat des représentants au CSE est déterminée à 4 ans, mais là aussi, un accord peut en faire varier la durée.

Gestion du CSE

La gestion des activités du CSE est une mission importante.

Elle requiert un véritable investissement en temps de la part des membres de cette nouvelle instance de représentation du personnel.

Ainsi, elle demande des qualités d’organisation et de gestion des activités.

C’est ainsi l’occasion de découvrir et d’approfondir vos connaissances à propos de :

  • La gestion du CSE en matière d’activités sociales ou culturelles (ASC) ;
  • Les risques juridiques en lien avec les ASC ;
  • Les différentes façons de créer une politique sociale ;
  • Les conditions d’octroi d’aides et autres avantages pour les salariés ;
  • Les différents niveaux de tolérance de l’URSSAF.

C’est au 1er janvier 2020 que ce nouveau CSE sera désormais consulté sur toutes les questions aussi bien stratégiques pour l’entreprise, que concernant la situation économique et financière de celle-ci, ou encore la politique sociale et les conditions du travail.

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